Amendement n° 2595 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 20.
Exposé sommaire
L'objectif de cet article est de contraindre régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé l’Agirc-Arrco à contribuer à "l'effort de guerre" en vu de lutter contre le déficit public qui n'en fini pas de se creuser.
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite issu de la précédente réforme permettra au régime Agirc-Arrco d'engranger une rentrée supplémentaire de cotisations, tout en retardant le moment de payer leur pension aux futurs retraités. Il s'agirait d'environ 22 milliards d’euros sur quinze ans. Une belle somme qui s’ajoutera aux 68 milliards d’euros de réserves actuelles et qui attire toutes convoitises du Gouvernement.
Au nom d'une certaine vision de la solidarité national, Agirc-Arrco devrait reverser au moins une partie de la somme jugée excédentaire par le Gouvernement.
Une telle main mise du public sur le privé ne peut être tolérée. C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.