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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Amendement n° 2536 · Article 25

De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
M. Catteau
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».

Exposé sommaire

Cet article vise à simplifier les parcours d’accès à certains médicaments pour les patients souffrant d’angine ou de cystite aigue en permettant aux pharmaciens de réaliser eux-mêmes l’entretien d’orientation et la délivrance des médicaments nécessaires. Si cette mesure est la bienvenue, elle ne doit toutefois pas être systématisée.

 
Cet amendement, réalisé en collaboration avec la CSMF, vise ainsi à limiter cette mesure en conditionnant ce dispositif à l’absence avérée de médecin traiteur ou de médecin régulateur capables d’accompagner le patient et ce, afin de limiter la systématisation de cette mesure à l’avenir et les possibles erreurs pouvant potentiellement menacer la santé des patients.