Amendement n° 2530 · Article 5
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Catteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« 1er juillet 2027 »
les mots :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt pour services à la personne est un dispositif efficace et apprécié par les particuliers. Cet article propose ainsi d’étendre et de renforcer ce dispositif, notamment pour les services de gardes d’enfants pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cependant, cet article souhaite établir ces mesures à l’horizon 2027 du fait de la nécessité de mettre en place des systèmes d’informations entre les départements et les services de la branche autonomie. Le délai de 2027 semble toutefois trop éloigné des besoins immédiats des bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement, à travers cet amendement, d’accélérer la mise en œuvre de ces services d’informations afin d’avancer la date de mise en place de ce dispositif en 2026 et ce, afin de répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens les plus vulnérables, et de coïncider avec la date de début de prise en compte des titres préfinancés mentionnés dans cet article.