Amendement n° 2423 · Article 33
De Bertrand Bouyx (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Bouyx et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ».
Exposé sommaire
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon le récent rapport du Sénat : « 37% des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ».
Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries.
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.