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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Amendement n° 2422 · Article 33

De Bertrand Bouyx (Renaissance) · déposé le 20/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
M. Bouyx et M. Buchou
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues par l’article L. 5123‑8 » sont supprimés.

 

Exposé sommaire

La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments.

Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies seront contraintes de donner une quantité de traitement non adaptée à la pathologie, réduisant ainsi son efficacité.

Les conditions de traçabilité ne pourront pas être respectées, aussi, en cas de rappel de lot, la pharmacie ne pourra plus identifier le patient ayant reçu ce traitement.

Cosignataires (1)

Stéphane Buchou