Amendement n° 2223 · Article 30
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article souhaite imposer à un patient - lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée - de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport.
Toutefois, en milieu rural, l’application de cette mesure coercitive risquerait de fragiliser encore davantage l’accessibilité aux soins, de restreindre la délivrance de besoins spécifiques aux patients, notamment en situation de handicap, et d’augmenter les temps d’attente.
Au-delà de ces problématiques, le présent article apparait également accorder un réel avantage aux grandes entreprises du transport sanitaire, lesquelles bénéficient déjà d'incitations financières pour le transport partagé au contraire des taxis qui ne peuvent pas appliquer cette mesure en raison du tarif administré. Nos emplois locaux et le transport de proximité assuré par les taxis se doivent d’être préservés.
Pour ces raisons, il est proposé de le supprimer.