Amendement n° 2154 · Article 27
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire
Si on entend renforcer l’impact du contrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi son indépendance. L’employeur ne peut pas être la proie des suspicions, où celui-ci choisirait le médecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédents contrôles.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.