Amendement n° 2153 · Article 28
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Exposé sommaire
Pour être agréée par le Ministère de la Santé, une entreprise de téléconsultation doit se conformer à la certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé ainsi qu'aux réglementations de la norme ISO 27001.
Ces critères veillent à la protection des informations personnelles des usagers et renforcent la sécurité de l'information. Ces mesures renforcent la confiance des patients et des intervenants en matière de protection de leurs données délicates.
Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la médecine par téléconsultation.