Amendement n° 2144 · Article 11

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 
Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier de cette année.