Amendement n° 2135 · Article 22

De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires: M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)