Amendement n° 2132 · Article 2
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 104,771 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 102,729 ».
Exposé sommaire
Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance : la crise sanitaire puis plus récemment les tensions hospitalières estivales illustrent combien les synergies entre les établissements de santé publics et privés sont cruciales. Cet « esprit Covid » doit être préservé, par la mobilisation de tous autour des missions au service des patients.
Aujourd’hui, les professionnels de santé qui travaillent dans les établissements privés sont moins bien rémunérés que leurs collègues du public alors qu’ils effectuent les mêmes missions au service des mêmes patients
Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et de week-end dès 2023, au seul bénéfice des établissements publics et privés à but non lucratif doivent donc être transposées au secteur privé : cela représente un montant de 229 millions d’euros.
Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteur de ce montant.