Amendement n° 2120 · Article 37
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité.
La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le salaire ou de subroger le salarié dans ses droits pendant les congés de maternité et de paternité, relève d’une décision de branche ou d’entreprise.
Les entreprises n’ont pas à assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale.
Cosignataires (16)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite