Amendement n° 2111 · Article 27

Supprimer les alinéas 11 à 17.

La suspension des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur est une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l’Assurance Maladie. 

Les IJ versés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systématique du praticien Conseil de l’Assurance maladie. 

Cette disposition entraine par ailleurs un risque élevé de fragiliser encore plus des salariés, notamment en cas de situation conflictuelle avec l’employeur, qui aura un moyen de pression vis-à-vis du salarié, qu’on ne peut prendre. 

Cette disposition est d’autant plus illégitime, qu’aucune analyse ne permet d’étayer l’hypothèse que les abus en matière d’arrêts de travail ont une ampleur ou un impact significatif sur les dépenses d’IJ maladie.