Amendement n° 2110 · Article 10
De Joël Giraud (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Giraud, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, Mme Errante et Mme Métayer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Cosignataires (7)
Pascale Boyer, Sophie Errante, Hadrien Ghomi, Laurence Heydel Grillere, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Cécile Rilhac