Amendement n° 2079 · Article 43
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 20/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 108,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 105,6 »
Le montant :
« 105,7 ».
Exposé sommaire
Les établissements de santé à but non lucratif se voient appliquer un coefficient de minoration destiné à récupérer les avantages retirés du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt sur la taxe des salaires (CITS).
Ce coefficient est de -1,47 %, soit 90 M€ sur la masse tarifaire en 2022, en intégrant les paramètres de campagne 2023.
Ce coefficient de reprise n’a pas lieu d’être alors que les dispositifs d’allégements permettent précisément de réduire le différentiel de charges entre secteur public et privé non lucratif, les reprendre vient annuler ce rapprochement. La situation est d’autant plus critique qu’une actualisation de ce différentiel sur 2021 fait un état d’un nouvel écart, de l’ordre de 6 points, entre les établissements MCO adhérents FEHAP et les établissements publics de santé.
Par ailleurs, en octobre 2020 l’IGAS et l’IFGF ont publié un rapport portant sur l’analyse du différentiel de charges entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif.
Il en ressort deux conclusions très claires :
« Proposition n° 1 : supprimer l’application aux ESPIC du coefficient de minoration destiné à récupérer les avantages retirés du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt sur la taxe des salaires (CITS).
Proposition n° 2 : confier à l’administration centrale du ministère des solidarités et de la santé le soin d’actualiser régulièrement, et ce dès la mi-2021, les travaux de la présente mission ».