Amendement n° 2019 · Article 36
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 20/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte immédiatement son conditionnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre en place un conditionnement adapté à l’AMM et à chaque posologie, afin d’assurer une meilleure observance du patient à son traitement.
L’antibiorésistance représente un défi immense pour notre société ; et tous les acteurs doivent disposer de moyens ambitieux pour y répondre. Le conditionnement des médicaments doit donc correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santé et doit être adapté en cas d’évolution de ces dernières.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin