Amendement n° 2007 · Article 28
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’obligation de se conformer au processus de certification conformément au référentiel Hébergeur de Données de Santé et aux règles liées à la norme ISO 27001.
Afin d’obtenir l’approbation du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation devra se conformer au processus de certification conformément au référentiel Hébergeur de Données de Santé et aux règles liées à la norme ISO 27001. Ce cadre assure la préservation de la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et renforce la sécurité de l’information, améliorant ainsi la confiance des patients et des parties prenantes dans la protection de leurs informations sensibles. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Isabelle Valentin