Amendement n° 1992 · Article 28
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des arrêts maladies relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation des arrêts maladies prescrits par téléconsultation.
Concernant les arrêts maladies relatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) un examen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer sur la santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faite par télé consultation.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry