Amendement n° 1980 · Article 10

Supprimer l'alinéa 19.

Le présent amendement a pour objectif d'éviter la ponction des excédants budgétaires que l'Unédic sera amené à réaliser.

Par cette volonté, le gouvernement rompt avec le principe du paritarisme de gestion de cet organisme et va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux. 

Ponctionner sur les recettes de l’Unédic, qui est lourdement endettée, va obliger cette dernière à emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances de remboursement, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros sur quatre ans. Une perspective extrêmement négative qu'il est indispensable d'éviter.