Amendement n° 1979 · Article 9
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter la ponction des excédents de l'AGIRC-ARCO souhaitée par le Gouvernement afin de participer à l'équilibrage du régime général des retraites.
L'auteur de cet amendement rappelle que les syndicats et le patronat, co-gérants de l’Agirc-Arrco, ont tranché contre cette proposition du gouvernement.
Le récent accord qu'ils ont conclus prévoit d’utiliser les excédents du régime complémentaire – causés par l’allongement de la durée des cotisations en raison de la réforme des retraites – pour revaloriser les pensions de retraites complémentaires à hauteur de 4,9 %.
Cet accord semble juste et doit être soutenu puisqu'il récompense les efforts des partenaires sociaux à assurer une bonne gestion des fonds dont ils ont la charge.