Amendement n° 1971 · Article 26
De Benoît Bordat (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Bordat, Mme Rilhac, M. Larsonneur, M. Falorni, M. Fiévet, Mme Melchior, Mme Dupont et Mme Métayer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Stella Dupont, Olivier Falorni, Jean-Marie Fiévet, Jean-Charles Larsonneur, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Cécile Rilhac