Amendement n° 1950 · Article 11
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Boucard, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Viry et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,50 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry