Amendement n° 1768 · Article 28

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoires qui met en avant la difficulté d’accès aux soins primaires pour l’ensemble de la population : « Les taux de refus de rendez-vous sont en moyenne élevés, signalant des difficultés d’accès au système de soins primaires : un patient, même s’il ne présente aucune caractéristique qui l’expose à un risque de discrimination, a moins d’une chance sur deux d’obtenir un rendez-vous quand il contacte un médecin généraliste ou un pédiatre, et un près de deux chances sur trois pour un ophtalmologue […] Ne pas prendre de nouveaux patients est la raison la plus couramment invoquée par les professionnels de santé pour expliquer le refus de donner un rendez-vous à un ou à une patiente de référence (45 % des raisons invoquées, toutes spécialités confondues). Ce motif est plus fréquemment cité par les généralistes, qui l’évoquent dans 58,7 % des refus ». Cette même étude indique que les délais d’obtention de rendez-vous chez un généraliste sont en moyenne de 7 jours pour un généraliste.

Cette disposition vient donc fragiliser les personnes les plus éloignées du système de santé.

Par ailleurs, même pour les personnes bénéficiant d’un Médecin Traitant, le délai d’obtention d’un rendez-vous peut être largement supérieur à 3 jours en fonction du lieu d’habitation. Alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée, le risque est l’engorgement des urgences, déjà saturées.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé soutenue par APF France Handicap.