Amendement n° 1715 · Article 28

Au IV de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024,  l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répits aidants-aidés prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. L'arrêt brutal de ce dispositif laisserait plus de 10 000 aidants sans solution.

Si aujourd'hui il n’y a plus à démontrer la pertinence du relayage en tant que solution de répit spécifique du proche aidant la continuité de ce dispositif doit être assurée le temps à ce qu’un dispositif législatif soit consolidé à l’issue des groupes de travail conduit par la DGCS.