Amendement n° 1710 · Article 28
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 19/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. »
Exposé sommaire
Pour bénéficier de l'agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation devra se
soumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.
Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et assure une transversalité des services vers plus de sécurité de l’information. Ils renforcent la confiance des patients et des parties prenantes dans la protection de leurs informations sensibles.
Cosignataires (6)
Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Frédérique Meunier, Vincent Seitlinger