Amendement n° 1665 · Article 28

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou pour les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »

Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le
présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en
visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.

En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que
plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour
ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la
téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de
santé. Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à
seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.

À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en
plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contrecourant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.

Ainsi, cet amendement, issu d'une proposition de la Ligue Nationale contre le Cancer, propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une ALD,
d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.