Amendement n° 1662 · Article 22
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Exposé sommaire
Il faut distinguer la structure de coordination qui revêt un rôle logistique mais n'a pas de rôle médical. Alors que le médecin qui coordonne la prise en charge du patient possède lui un véritable mission "médicale".
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM