Amendement n° 1660 · Article 20

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale stipule que les accords entre les syndicats des professionnels de santé et l’assurance maladie définissent les tarifs et honoraires dus par les assurés. Il est donc essentiel que le législateur honore ce dialogue social établi par ces négociations. Chaque professionnel ayant des compétences spécifiques, il est logique d’avoir des objectifs variés pour les consultations en fonction du praticien concerné.

Même si la complexité d’arriver rapidement à un accord est citée comme raison de contourner ces négociations au profit d’une approche réglementaire, rappelons que l’assurance maladie a montré sa capacité à conclure rapidement des accords sur des sujets spécifiques, comme l’a montré certains avenants récents. Cet amendement propose donc d’éliminer l’exception qui permet de déterminer par voie réglementaire le tarif et les conditions de ces consultations de prévention.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’anemf, ISNAR.IMG et ReAGIR.