Amendement n° 1657 · Article 17

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».

Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qui viendra fixer la rémunération par un organisme local d’assurance maladie des professionnels de santé. 

Cet amendement a été travaillé avec le SML.