Amendement n° 1656 · Article 7
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des professionnels.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.