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Amendement n° 1608 · Article 25

De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent en revanche délivrer un médicament ou produit autre que ceux prévus par ledit arrêté du ministre chargé de la santé. »

Exposé sommaire

Cet article vise à répondre aux difficultés d’accès à une consultation médicale, dans un contexte de dégradation de la démographie des professionnels de santé et à simplifier le parcours d’accès aux soins, pour des patients faisant face à certaines pathologies pouvant être détectées par simple tests. 

Il prévoit d’ouvrir la possibilité aux pharmaciens d’officine de réaliser l’entretien d’orientation et la délivrance de traitements sur la base des résultats de ces tests, pour les patients souffrant d’angine ou de cystite aiguë simple.

Si cette mesure semble pertinente dans son intention, en l’absence de prescripteur d’ordonnance, il convient d’encadrer avec rigueur la pratique de la délivrance de ces traitements en la limitant strictement à la liste de médicaments fixé par l’arrêté du ministère de la Santé, et ce afin d’agir dans l’intérêt du patient. 

Tel est l’objet de cet amendement. 

Cosignataires (17)

Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa