Amendement n° 1492 · Article 22
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 19/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Ray, Mme Valentin, M. Juvin, M. Viry et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 4° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sont établies en fonction d’au moins deux parcours de soins différents. »
Exposé sommaire
Le Législateur entend par cet amendement ouvrir le débat sur l'accès aux psychologues sur prescription médicale afin de favoriser la prise en charge de la santé mentale dans notre pays.
En France, le travail remarquable des psychologues n'est pas assez valorisé. Le dispositif "MonParcoursPsy" est une première pierre dont la mise en place suscite beaucoup de questions, notamment au regard de la rémunération des professionnels concernés.
La plateforme permet en effet de bénéficier de la prise en charge par l’Assurance maladie, sur adressage d’un médecin, de séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue référencé dans l’annuaire.
Issu de l'article 79 du PLFSS pour 2022, le dispositif prévoit un parcours de soins de 8 séances à 30 euros la séance.
Un montant bien inférieur à une consultation traditionnelle d'un professionnel de santé. C'est la raison pour laquelle, le législateur entend également proposer un dispositif alternatif avec moins de séances mais mieux remboursées.
Ce parcours de soins peut être tout aussi efficace en optant pour une option de 5 séances à 48 euros.
Cette prise en charge précoce des souffrances psychiques serait orientée par les médecins généralistes pour limiter l'apparition de troubles psychiatriques plus sévères.
Un sujet qui fait d'ailleurs consensus lors des différentes "Rencontres des idées" organisées en circonscription.
Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement et les quelque 30 000 psychologues libéraux, pour travailler ensemble et favoriser l'accès aux soins sur prescription médicale de manière plus étendue que le dispositif "MonPacoursPsy", afin de faire face au déficit de la prise en charge de la santé mentale.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry