Amendement n° 1489 · Article 27
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase de l’alinéa 20 est complétée par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ».
Exposé sommaire
Amendement technique
Cosignataires (4)
Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa