Amendement n° 1433 · Article 19
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 19/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« fixent, »
insérer les mots :
« en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à intégrer les associations expertes en santé menstruelle au processus de définition des critères de référencement des protections menstruelles réutilisables prises en charge par la Sécurité Sociale.
Les associations expertes des questions de lutte contre la précarité menstruelle et de promotion de la santé menstruelle bénéficient d’une connaissance précise des besoins des femmes et des personnes menstruées. Ce sont elles qui ont contribué à révéler la présence de composés toxiques dans les serviettes hygiéniques. Ce sont elles qui ont appelé à davantage de transparence dans la composition de ces produits. Ce sont elles, enfin, qui ont dénoncé la TVA honteuse de 20% sur les protections menstruelles, abaissée depuis au taux de 5.5%.
Elles doivent donc être parties prenantes de la sélection des protections périodiques réutilisables qui seront prises en charge par la Sécurité Sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry