Amendement n° 1396 · Article 11

I. – À l’alinéa 17, substituer au taux : 

« 90 % » 

le taux : 

« 70 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à stabiliser le rendement de la contribution M à son niveau actuel afin d’assurer la neutralité de la mesure technique de modification de son assiette de calcul, conformément aux annonces du Gouvernement, à l’exposé des motifs et à l’étude d’impact. Il permet de limiter l’impact de l’instabilité du cadre juridique de la contribution M, modifiée huit fois au cours des dix dernières lois de financement de la sécurité sociale.

Un taux de 90 % de reversement revêtirait un caractère confiscatoire pour les entreprises redevables de la contribution M et fragiliserait la mesure au plan du droit constitutionnel.

Il mettrait en outre à la charge quasi-exclusive des entreprises les aléas de prévisions de la construction des lois de financement de la sécurité sociale, constatés systématiquement au cours des dernières années et relevés par la Cour des comptes.