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Amendement n° 1351 · Article 30

De Franck Allisio (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2023

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— (en traitement)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
M. Allisio
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet article, le Gouvernement entend forcer la main aux patients et aux professionnels du transport médical afin d'imposer le recours aux transports partagés. Or, pour nombre de patients et de malades, cette solution ne peut être acceptable et ce pour de nombreuses raisons : volonté de préserver sa vie privée et le secret médical, allongement des temps de trajets et risque de retards aux consultations, difficultés psychologiques potentielles pour des patients souhaitant la discrétion sur leur état...

Si la possibilité d'opter pour ces transports partagés doit évidemment être laissée, le patient qui le refuserait pour des raisons qui lui sont propres n'a pas à en pâtir financièrement. 

Afin de réduire les trajets nécessaires, tout autant leur nombre que leur longueur, le Gouvernement devrait se concentrer sur la lutte contre la désertification médicale, afin de redonner à chaque Français l'accès à une médecine de proximité. 

Ainsi, cet amendement propose de supprimer cet article.