Amendement n° 1330 · Article 28

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt de travail. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt de travail. »

Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution alternative pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié. Au regard des difficultés d’accès à un rendez-vous, comme le démontre l’enquête de la DREES de 2023 sur les refus de soins discriminatoires : 1 patient sur 2 n’obtient pas de rendez-vous chez un médecin généraliste, pour plus de la moitié des motifs de refus invoqués c’est le fait de ne pas prendre de nouveaux patients qui ressort, il apparait crucial que soit sécurisé un rendez-vous à l’issue dans un délai de 3 jours, pour permettre aux personnes dont l’état de santé le nécessite, de pouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.