Amendement n° 1139 · Article 35

À l’alinéa 7, après le mot :

« France, »,

insérer les mots :

« après consultation des associations de patients concernées, ».

« L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge de droit commun par l’assurance maladie.

Cet amendement a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge faisant suite à l’accès précoce prévu au présent article, et d’assurer la continuité de traitement des patients déjà pris en charge au titre de l’accès précoce ou de l’accès compassionnel et à associer les associations de patients concernées.