Amendement n° 1136 · Article 49

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;

2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ».

Cet amendement permet que toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) rende automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale sur le territoire national.

Selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9%.

Pour ceux qui restent, notre pays continue d’accorder certaines prestations, comme l’Aide Médicale d’Etat (AME) ou l’accès à un hébergement d’urgence. Cette situation est inacceptable.

Nous ne pouvons tolérer qu’une personne qui a violé nos frontières et nos lois et qui fait l’objet d’une OQTF puisse bénéficier de prestations d'aide sociale de la part d’un pays qu’il devrait avoir quitté, prestations dont la prise en charge est de plus supportée par le contribuable.

L’Aide médicale d’État (AME) bénéficierait à 450.000 sans-papiers, et avec dix autres dispositifs, le budget absorbé dépasse 1,7 milliard d'euros par an. Alors que le budget annuel des frais de santé des Français a augmenté de 75 % depuis cinq ans, que 6 Français sur 10 renoncent actuellement à acheter des médicaments et que 26 % de Français ont renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois, il est inacceptable qu’ils financent les frais de santé de personnes qui ne devraient pas se trouver sur le territoire national.