Amendement n° 1132 · Article 35

À l’alinéa 7, après le mot :

« engagement »,

insérer le mot :

« contractuel ».

« L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge de droit commun par l’assurance maladie.

Cet amendement a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge faisant suite à l’accès précoce prévu au présent article, et d’assurer la continuité de traitement des patients déjà pris en charge au titre de l’accès précoce ou de l’accès compassionnel.

Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patients aux traitements dans le cadre de l’accès précoce et d’éviter que les patients ne puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produit par la commission de la transparence ne satisferait pas leurs attentes et/ou exigences.