Amendement n° 1096 · Article 11

I. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 138‑12. – I. – Le montant total de la contribution prévue à l’article L. 138‑10 est ainsi calculé :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 11 du PLFSS pour 2024 propose du supprimer, à partir du 1^er janvier 2026, le caractère progressif de la contribution des entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde.

Comme l’a déjà rappelé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° DC 98‑404, la clause de sauvegarde des médicaments s’apparente à un impôt. Aussi, la contribution qui lui est associée, en cas de dépassement du montant M, se calcule en fonction de tranches progressives, annexées au niveau de dépassement de M, entre 50 % et 70 %. Le présent article propose de supprimer cette progressivité en faveur d’un taux unique de contribution fixé à 90 %. Cela viendrait renforcer le caractère pénalisant de la clause de sauvegarde pour l’ensemble des entreprises, qui est contraire à l’ambition portée par le Gouvernement cette année, de stabiliser la contribution des entreprises à ce mécanisme.

Ainsi, le présent amendement propose de préserver la progressivité par tranche de la contribution des entreprises du médicament à la clause de sauvegarde.