Amendement n° 1075 · Article 6
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 18/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes, vise à supprimer cet article qui renforce la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique.
En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.
L’article visé inverse cette responsabilité avec la plateforme.
Cela renforce ainsi la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique qui lui fournit des tâches, notamment en versant pour lui ses cotisations et contributions sociales ; sans toutefois aller jusqu’au bout de la logique en leur accordant une présomption de salariat. C'est pourtant ce à quoi il faut oeuvrer.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry