Amendement n° 1035 · Article 10

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
 
Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.  
 
Selon le récent rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, cette réduction a représenté un coût de 7,7 milliards d’euros en 2019, que l’État compense à la sécurité sociale par l’affectation d’une fraction de TVA. Ce coût a toutefois sensiblement augmenté pour atteindre 8,8 milliards d’euros en 2022, pour 2,36 millions de salariés éligibles. Ce coût se répartit de manière relativement équitable de part et d’autre de la « borne » à 1,6 Smic.
 
S’agissant des salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, les données sont insuffisantes mais permettent d’estimer un coût de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.
 
Surtout, le rapport confirme que les allègements bénéficient davantage aux petites entreprises et aux secteurs d’activité caractérisés par des niveaux de salaires plus faibles.
 
Par ailleurs, le rapport conclut que « les allègements généraux se caractérisent par un profil dégressif ou constant, fonction du montant des rémunérations des salariés et s’annulent à un niveau de rémunération qualifié de « point de sortie ». Ces points de sortie sont respectivement de 1,6 Smic pour la réduction générale sur les bas salaires, de 2,5 Smic pour le « bandeau maladie » et de 3,5 Smic pour le « bandeau famille ». »
 
Avec un risque : celui de créer des « effets de seuil », à savoir une incitation, pour les employeurs bénéficiaires des exonérations générales de cotisations et de contributions sociales, à maintenir globalement les rémunérations dans le champ de ces exonérations.
 
Déjà en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » qui recommandait l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises). 

Les économies ainsi engendrées pourraient utilement profiter au système de Sécurité sociale, et en premier lieu à la branche autonomie.