Amendement n° 992 · Article 10

Supprimer l'alinéa 19.

Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant une moindre compensation des allègements généraux de cotisations sociales à l’Unédic. Selon le texte, le montant de la minoration de la compensation sera déterminé par arrêté. 

Pour l’année 2023, il est indiqué que ce montant sera fixé à 2 milliards d’euros, si l’on en croit le document de cadrage des négociations en cours de la convention assurance-chômage. 

Le Gouvernement estime en effet que les résultats financiers du gestionnaire de l’assurance chômage résultent des réformes engagées par l’État et entend donc effectuer un prélèvement exceptionnel. Or, pour rappel, si l’Unédic est désormais excédentaire (prévision de +5 Md€ en 2024) en revanche, elle est largement endettée (environ 52 Md€).

Dès lors, il apparait injuste de priver l’Unédic d’une partie de son excédent budgétaire afin de combler le déficit de l’État.

Encore une fois, le Gouvernement rompt avec le paritarisme pourtant au coeur de notre système social, et en l’occurence ici au coeur du régime d’assurance chômage. 

Pour rappel, les deux dernière réformes d’assurance chômage ont été décidées unilatéralement par le Gouvernement.