Amendement n° 991 · Article 10

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.

A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.

Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel.
 
Cette stabilité des concours est contradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisions immédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encore aux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
 
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression des concours aux Départements, et non d’une stagnation du montant de ceux-ci.

Cet amendement, travaillé avec l’ADF, propose a minima de maintenir les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH aux départements.