Amendement n° 988 · Article 46
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 18/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Piron, M. Fait, M. Sorez, Mme Panonacle, Mme Saint-Paul, M. Ghomi, M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer et Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Laetitia Saint-Paul, Philippe Sorez, Guillaume Vuilletet