Amendement n° 980 · Article 30

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un décret précise le mécanisme d’information et de contrôle par les caisses d’assurance maladie du refus du patient tel que mentionné au présent alinéa ainsi que le mécanisme de facturation par les entreprises de transport sanitaire ou les entreprises de taxi conventionnée telles que mentionnées au même alinéa après discussion avec les représentants de celles-ci. »

La volonté du gouvernement est de réduire les coups dans le secteur du transport médical, nous en sommes bien conscients et d'accord.

Mais deux points d'incertitude majeure peuvent être pointés du doigt, à savoir :

• Comment la CPAM contrôlera le refus du patient de faire un transport partagé ? Aucun mécanisme de contrôle est proposé dans le texte ni dans les documents inhérents au texte.
• Le patient sera-t-il toujours dans la possibilité financière d'avancer le montant de son transport à l'entreprise de TAXI conventionnée ? Cela implique que le chauffeur d'une entreprise de taxi demande à son patron de faire la facture immédiatement pour connaître le montant exact du transport, sachant qu' aujourd'hui la majorité des sociétés de transport passe par une société de facturation.

Cet amendement d'appel vise donc à faire inscrire dans le texte qu'un décret précisera les modalités du mécanisme d'information et de contrôle par les caisses d'Assurance maladie du refus du patient de participer au transport partagé ainsi que le mécanisme de facturation par les entreprises de transport sanitaire ou les entreprises de taxi conventionnée après discussion avec celles-ci.