Amendement n° 979 · Article 9

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du présent projet de loi, qui porte en son sein une potentielle ponction de l'Agirc-Arrco.

Plus précisément, l'article prévoit, entre autres transferts financiers, qu'une convention conclue entre le régime général et l'Agirc-Arrco détermine une contribution relative aux différents enjeux de solidarité au sein du système de retraite. A défaut, un décret fixera le montant de cette contribution. 

L'article met en avant les enjeux de solidarité financière, pour tenir compte des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux. 

Néanmoins, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux qu'ils s'accordent, dans le cadre de leurs négociations début octobre, afin de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général. Ceux-ci l'ont, à raison, refusé. 

Les auteurs du présent amendement craignent que le Gouvernement ne cherche ainsi à revenir sur cette décision dans le cadre du PLFSS. Cela revient à contrevenir au paritarisme, au coeur de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux gèrent les caisses des retraites complémentaires, et le Gouvernement ne peut - au prétexte que celles-ci sont bien gérées - décidé d'en ponctionner une partie. C'est à lui d'assurer l'équilibre du régime général. 

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article, qui pourrait servir de base à une éventuelle ponction de l'Agirc-Arrco.