Amendement n° 950 · Article 28
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr