Amendement n° 923 · Article 10
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 18/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Bony, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Dumont, M. Minot et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, le Gouvernement devrait rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales nouvelles.
Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Isabelle Valentin